Informations réglementaires

POLITIQUE DE REMUNERATION

Mise à jour le 15/01/2022

La politique de rémunération est disponible sur simple demande auprès de la Société de Gestion.

POLITIQUE DE VOTE

Mise à jour le 10/05/2019

En conformité avec l’article 37 du Règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (la Directive AIFM), Primonial REIM France a défini une stratégie pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans le portefeuille des Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA) dont elle est la société de gestion.
Primonial REIM France veille à exercer son droit de vote dans le strict intérêt des clients et associés des FIA, en portant une attention particulière est donnée à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts. 
Les dispositifs en place au sein de Primonial REIM France en matière de prévention et de gestion des situations de conflits d'intérêts permettent d’identifier les intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote.
Sont notamment pris en compte en amont de l’exercice des droits de vote :
- l’analyse des différents intérêts en présence ;
- la conformité des décisions objets des résolutions par rapport aux objectifs et à la politique d’investissement FIA ;
- et les coûts liés à l’exercice de ces droits qui pourraient être supportés par le FIA.
Primonial REIM France a vocation à exercer les droits de vote de l’ensemble des titres détenus par les FIA qu’elle gère en direct qu’il s’agisse des titres vifs, cotés ou non cotés, ou de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA.
Toutefois s’agissant des droits de vote sur titres cotés, compte tenu principalement du faible volume de titres détenus dans les portefeuilles des FIA dont elle assure la gestion en direct, Primonial REIM France ne les exerce pas. Le seuil de détention du capital des sociétés cotées en deçà duquel Primonial REIM France n’exerce pas (sauf exception) les droits de vote a été fixé à 1 %.
Primonial REIM France se garde toutefois la possibilité de participer au vote de certaines résolutions proposées par le directoire ou conseil d'administration de la société émettrice, dans un sens favorable ou défavorable, selon l’enjeu de ces résolutions pour la société émettrice et les menaces éventuelles pesant sur les intérêts du FIA investisseur représenté par Primonial REIM France . Dans ce cas, Primonial REIM France s’appuie sur les recommandations émises par l’AFG.
Pour la gestion des poches d’actifs de titres financiers cotés et parts ou actions d’OPCVM et de Fonds d’investissement à vocation générale, Primonial REIM France s’appuie pour certains FIA sous gestion sur les services de société de gestion tierces, auxquelles elle confie une délégation de gestion. Dans ce cas ce sont ces SGP délégataires qui exercent les droits de vote attachés aux titres compris dans le portefeuille d’actifs qui leur est confié. Les politiques de vote des délégataires sont disponibles sur simple demande auprès de Primonial REIM France ou auprès des sociétés de gestion délégataires.
S’agissant des droits de vote sur titres non coté, notamment sur les titres de filiale ou participation détenues par les FIA sous gestion, y compris les parts ou actions de véhicules d’investissement collectifs investis en immobilier (OPCI, SCPI, …), ils sont exercés par Primonial REIM France dans l’intérêt des FIA détenteurs de ces droits. L’analyse et le vote des résolutions constitue également une des modalités de suivi des investissements réalisés dans ces sociétés. 
La plupart des sociétés non cotées détenues sont des structures de détention d’actifs immobiliers contrôlées par les FIA investisseurs et gérées par Primonial REIM France . Il n’y a donc pas de raison que Primonial REIM France soit conduit à exercer les droits de vote dans ces structures dans une sen défavorable aux résolutions proposées.

Information des investisseurs :
Outre la présente politique de vote, les porteurs de parts ou action des FIA gérés par Primonial REIM France peuvent demander à recevoir une information relative à l'exercice, par elle, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l'Assemblée générale d’un émetteur, en adressant leur demande par écrit au siège social de la société de gestion en précisant la dénomination du FIA qu’il détient, le nom de l’émetteur concerné et la résolution en cause.
Primonial REIM France traitera ces demandes d’information comme suit :
Dans le mois suivant la réception de cette demande, Primonial REIM France leur indiquera si :
- elle s’est abstenue ou n’a pas pris part au vote ;
- elle a émis un vote défavorable à la résolution proposée par le directoire ou conseil d'administration de la société émettrice ; 
- les résolutions proposées ont été jugée contraires aux principes posés par la présente politique de vote (se référant aux recommandations de l’AFG pour l’exercice des droits de vote dans les société cotées).
Si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande, Primonial REIM France n’a pas répondu à l’investisseur, ce dernier peut considérer que Primonial REIM France a voté la résolution conformément aux principes posés dans sa « politique de vote » et dans un sens favorable aux propositions du directoire ou du conseil d'administration de la société émettrice.

Le rapport de vote et de dialogue est disponible sur demande auprès de la Société de Gestion.

Pour toutes questions relatives à la politique de vote, vous pouvez envoyer votre demande via notre formulaire de contact, objet "Politique de vote".

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Mise à jour le 25/01/2022

Définition

Un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle peuvent apparaître des divergences de nature éthique ou sanctionnées par la réglementation entre des acteurs de l'entreprise (actionnaires, dirigeants, collaborateurs …) dans leurs relations avec les clients, de sorte à porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts de ces derniers.
Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, Primonial REIM France a défini sa politique de gestion des conflits d’intérêts.
Primonial REIM France a fondé son dispositif autour de trois piliers que sont la prévention, la détection et la gestion des conflits d’intérêts.

Prévention

En amont de son dispositif, Primonial REIM France a mis en place des procédures internes visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. L’ensemble de ces procédures est regroupé au sein du recueil de procédures de Primonial REIM France , remis à tout nouveau collaborateur.
Ces procédures édictent les principes déontologiques de Primonial REIM France applicables à l’ensemble des collaborateurs :

• égalité de traitement entre les clients ;
• loyauté, intégrité, professionnalisme et performance à l’égard des clients ;
• confidentialité des informations détenues par les collaborateurs dans l’intérêt des clients ;
• interdiction d’utilisation ou de communication d’informations privilégiées auxquelles ont accès les collaborateurs, tant pour leurs comptes personnels que pour tout compte de tiers.

Détection

Un conflit d’intérêts peut se matérialiser selon deux hypothèses distinctes :
- soit entre un client et la société elle-même ou ses collaborateurs ;
- soit entre deux clients.
En vue de détecter ces situations, Primonial REIM France s’est dotée d’une cartographie des conflits d’intérêts potentiels dont l’objectif est de recenser les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts.
Y sont ainsi répertoriés des scenarii types de conflits d’intérêts pouvant potentiellement porter atteinte à un ou plusieurs clients :

• réalisation d’un gain financier ou éviction d’une perte financière aux dépens d’un client ;
• intérêt au résultat du service fourni à un client différent de l'intérêt au résultat du client ;
• incitation, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
• exercice par un collaborateur de la même activité professionnelle que le client ;
• réception de la part d’une personne autre que le client d’un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à Primonial REIM France de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures de gestion pour les encadrer.

Gestion des conflits d’intérêts

Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, Primonial REIM France met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients.
Le cas échéant, dans le cas où Primonial REIM France identifierait une situation de conflit d’intérêts avéré, la société de gestion pourra décider d’informer par courrier le client de façon claire et suffisamment détaillée, de la nature, des causes et des conséquences de ce conflit, avant d’agir en son nom.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Mise à jour le 24/05/2023

La présente information est établie conformément à l'article 318-10 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et à l'instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les clients de Primonial REIM France sur la procédure de traitement des réclamations.

Primonial REIM France s’efforce d’apporter au quotidien un service de qualité à ses clients. En cas d’insatisfaction sur la qualité de nos prestations ou produits, vous pouvez adresser votre réclamation à vos contacts habituels au sein de la Direction Clients ou directement au directeur de la relation clients, personne responsable du traitement des réclamations au sein de Primonial REIM France.

Modalités possibles de saisine de la personne en charge du traitement des réclamations au sein de Primonial REIM France :

• Par courrier : Primonial REIM FRANCE, DIRECTION de la Relation CLIENTS - RECLAMATIONS, 36, rue de Naples, 75008 Paris
• Par téléphone : 01.44.21.73.93. Les réclamations reçues par téléphones doivent être confirmées par écrit (courrier postal ou courrier électronique)
• Par mail : reclamations@primonialreim.com

Afin de vous assurer que votre réclamation nous est bien parvenue, nous vous recommandons de nous l'adresser en lettre suivie ou avec un accusé de réception.

Délais de traitement des réclamations :

Primonial REIM France s'engage à adresser au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables maximum, dans l'hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date d'envoi de la réclamation, la réclamation sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois, sauf en cas de survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Recours :

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, en renseignant le formulaire de demande de médiation. La charte de la médiation est également disponible sur le site de l’AMF.

Contacter le Médiateur par courrier :

AMF

Madame Marielle COHEN-BRANCHE

Médiateur de l’AMF

17, place de la bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Fax : 01.53.45.59.60

Un formulaire de demande de médiation est en ligne sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org). Les procédures sont confidentielles, gratuites et contradictoires. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux. Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de PREIM France.

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

Mise à jour le 20/02/2024

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, PREIM France a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Ordre sur titres financiers pour le compte de ses véhicules sous gestion

Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients, PREIM France sélectionne ses intermédiaires financiers et contreparties en tenant compte de critères de prix, de coût, de rapidité d’exécution, la qualité de leur reporting et également en prenant en considération leur solidité financière et leur réputation.

Pour certains FIA, PREIM France a mis en place des délégations de gestion financière au profit de délégataires disposant des agréments nécessaires à l’exercice de ces délégations. A l’occasion de la sélection de ces délégataires, PREIM France s’est assurée qu’ils disposaient d’une politique de meilleure sélection ou de meilleure exécution.

Ordre sur contrats financiers

Pour certains de ses véhicules sous gestion, PREIM France a recours à des instruments financiers à terme, exclusivement dans un but de couverture d’un risque de taux d’intérêt. PREIM France veille à obtenir les meilleures conditions possibles pour ses actionnaires et porteurs de parts et réalise ces opérations avec des contreparties financièrement solides établies dans un pays de la zone euro/UE/EEE.

Contrôle et revue annuelle de la politique

PREIM France procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires et des contreparties une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.

Communication aux clients

La politique est communiquée aux porteurs de parts ou actions des FIA sous une forme résumée. La version complète de cette politique peut être obtenue gratuitement sur simple demande auprès de PREIM France. Les changements importants apportés par PREIM France à cette politique seront communiqués aux porteurs de parts ou actions des FIA.

CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE QUALITÉ DE LA GOUVERNANCE

Mise à jour le 13/12/2021

Dans le cadre de sa politique d’investissement, Primonial REIM France ne s’impose pas de prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
En revanche, les diligences réalisées lors de l’acquisition de biens immobiliers incluent une évaluation de la conformité des bâtiments aux normes de la Loi Grenelle II et de la consommation énergétique du bâtiment. Il peut arriver, comme par exemple pour sa SCPI « Scellier BBC » Patrimmo Habitation 1, que l’objectif de gestion d’un véhicule lui impose d’investir dans des programmes ayant un label environnemental.