Le dispositif (aussi connu sous le nom de «Décret tertiaire») est une obligation réglementaire qui concerne les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Les acteurs doivent, pour leurs locaux concernés, répondre aux obligations suivantes :
- Déclarer la consommation des locaux occupés avant le 30 septembre 2022
- Réduire la consommation énergétique de -40% d’ici à 2030 (-50% en 2040 et -60% en 2050)
L’objectif de réduction des consommations peut être atteint selon 2 modalités :
Que l'on occupe 100 ou 1000 m2, dès l'instant où le bâtiment est éligible, chaque locataire doit déclarer ses consomations avant le 30 septembre 2022.
Afin de vous assister dans vos obligations réglementaires, Primonial REIM France se propose d'organiser l'automatisation de la collecte et de la déclaration de vos données énergiques ! Elles seront collectées directement par notre partenaire Deepki auprès des concessionnaires de réseaux (Enedis, GRDF) permettant de récupérer les flux de consomations en kilo Watt heure (kWh).
Pour ce faire, nous devons récupérer de votre part,
Dans la mesure du possible, vos factures d'énergie sur la periode 2010-2019
Une lettre de mandat signée qui permettra à Deepki d'automatiser la collecte de vos donnés de consomations énergétiques
Chiffres clés
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