Dispositif Éco-Énergie Tertiaire

Une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

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Qu’est-ce que le Dispositif Éco-énergie tertiaire ?

Le dispositif (aussi connu sous le nom de «Décret tertiaire») est une obligation réglementaire qui concerne les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Les acteurs doivent, pour leurs locaux concernés, répondre aux obligations suivantes :

  • Déclarer la consommation des locaux occupés avant le 30 septembre 2022
  • Réduire la consommation énergétique de -40% d’ici à 2030 (-50% en 2040 et -60% en 2050)​​​​​​

L’objectif de réduction des consommations peut être atteint selon 2 modalités :

L’atteinte de l’objectif en valeur relative

Les consommations visées sont à atteindre par rapport à une année de référence, définie pour chaque bâtiment (-40% d’ici 2030)

L’atteinte de l’objectif en valeur absolue

Selon la catégorie d’activité du locataire, des données d’usages spécifiques et de la localisation géographique

Plus d'informations sur le site de l'ADEME : https://operat.ademe.fr

Comment s’engager avec Primonial Reim France ?

​​​​​​​​​Que l'on occupe 100 ou 1000 m2, dès l'instant où le bâtiment est éligible, chaque locataire doit déclarer ses consomations avant le 30 septembre 2022.

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​​​​​​Afin de vous assister dans vos obligations réglementaires, Primonial REIM France se propose d'organiser l'automatisation de la collecte et de la déclaration de vos données énergiques ! Elles seront collectées directement par notre partenaire Deepki auprès des concessionnaires de réseaux (Enedis, GRDF) permettant de récupérer les flux de consomations en kilo Watt heure (kWh).

 

 

 

​​​​​​​Pour ce faire, nous devons récupérer de votre part,

 

Dans la mesure du possible, vos factures d'énergie sur la periode 2010-2019

Une lettre de mandat signée qui permettra à Deepki d'automatiser la collecte de vos donnés de consomations énergétiques

Chiffres clés

480
Actifs concerné
6
Property Managers impliqués dans la démarche
1 600
Beaux assujettis
100
Bâtiments feront l’objet d’un audit énergétique en 2022
450
Mandats de délégation « Décret tertiaire » déjà fournis
1 800
Compteurs d'énergie identifiés
3 392 807 m2
Assujettis au Dispositif Éco-énergie tertiaire
1

Vos contacts

Guillaume Regert Responsable Asset Management Technique & ISR

Quentin Renault Chargé des operations